Depuis début janvier 2021, les prestations de fourniture d’électricité aux TRV (Tarifs réglementés de vente) sont périmées pour les professionnelles dont la puissance de compteur est égale ou inférieure à 36 KVA. Uniquement les TPE peuvent encore faire un abonnement à ces tarifs. En conséquence, il est devenu indispensable pour tous les acteurs publics n’étant plus éligibles à ces tarifs de faire une souscription d’offre chez le prestataire de leur choix.
Les dates à retenir au sujet des tarifs réglementés d’électricité
La première date à retenir est le 1er janvier 2020. Il s’agit de celle qui a marqué la fin du tarif réglementé électricité. Depuis, il n’est plus possible pour tout nouveau site de souscrire aux tarifs réglementés de vente ou TRV. Pour pouvoir profiter du tarif réglementé, il faudra suivre les nouvelles formalités d’éligibilité. La deuxième date à retenir est le 30 décembre 2020. C’est la date à laquelle tout site doit passer en offre de marché, sauf pour ceux qui remplissent les nouvelles formalités d’éligibilité.
Les entreprises concernées par la fin des tarifs réglementés de l’électricité devaient, en conséquence, devancer la mutation d’offre pour ’éviter le basculement systématique vers une offre de marché qu’elles ne souhaitent pas. Afin d’être informé instantanément sur toutes les actualités de l’énergie, vous pouvez consulter le site opera-energie.com, le courtier en ligne en gaz naturel et électricité pour les professionnels. Vous pouvez également y faire une simulation d’offres d’électricité pour vous permettre de choisir pour votre entreprise le meilleur contrat.
À propos du tarif réglementé de l’électricité ?
Connus sous le sigle de TRV, les Tarifs réglementés de vente de l’électricité sont aussi appelés « tarif bleu ciel » ou « tarif bleu ». Ce sont des prix d’électricité qui sont fixés par le Gouvernement français. Ils font l’objet de plusieurs réévaluations dans l’année et sont vendus seulement par quelques fournisseurs d’électricité très connus. Toutefois, ces tarifs peuvent également être pratiqués par des fournisseurs nommés ELD (Entreprises locales de distribution).
Par ailleurs, afin d’endiguer l’augmentation des tarifs d’électricité, l’État a pris la décision de faire un blocage du tarif bleu résidentiel et professionnel de février 2022. Ce blocage concerne les ménages ainsi que les clients ayant souscrit au tarif bleu.
Pourquoi supprimer les tarifs réglementés de vente ?
La fin du tarif réglementé de l’électricité a entrainé automatiquement le 30 décembre 2020 la déchéance des contrats d’électricité souscrits à ce tarif pour tous les professionnels qui en sont concernés. Dorénavant, vous devez donc effectuer une souscription de contrats en offres de marché vendus par les commerçants d’énergie et dont les prix d’électricité sont établis librement par chacun. Profitez de cette circonstance en faisant jouer la concurrence. Ce changement de contrat peut, en effet, être une véritable occasion favorable pour votre entreprise.
D’autre part, il est à noter que les TRV de l’électricité ont été déjà annulés le 31 décembre 2015 pour les firmes disposant d’une puissance souscrite uniquement au-delà 36 KVA. Pour quelques catégories de clients, le maintien des TRV de l’électricité désobéissait au droit européen. Après plusieurs années de controverses, les différentes mesures essentielles ont été actées par la législation Énergie-climat afin que l’Hexagone s’ajuste aux instructions européennes.
Si votre entreprise est concernée par l’échéance de ces tarifs, il a fallu choisir avant le 31 décembre 2020 une offre de marché auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.
Les risques encourus pour non respect des délais
L’unique délai à honorer est d’avoir effectué une souscription d’une nouvelle clause d’électricité en offre de marché au plus tard à la fin de l’année 2020. Le fait de souscrire une nouvelle clause auprès du commerçant d’énergie de votre choix conduit alors à l’annulation systématique de votre contrat en cours. Cependant, une intervention sur le site touché par la mutation d’offre peut quelquefois être essentielle, en vue de changer le système de compte ou d’ajuster le raccord dans des situations déterminées. Des frais peuvent, de ce fait, être facturés à votre entreprise. Par contre, c’est le commerçant d’énergie auprès duquel vous aurez choisi de faire votre nouvelle souscription qui s’occupera des démarches à effectuer.
N’avez-vous pas changé d’offres avant la date fixée par l’État ? Ne paniquez pas ! L’électricité de votre entreprise ne sera pour autant pas coupée. Le Gouvernement français a, en effet, déjà prévu cette situation. Voilà pourquoi, dès octobre 2020, les retardataires se sont vus octroyer par leur fournisseur une offre de marché d’électricité. Par contre, il ne vous est pas possible de faire une négociation des termes de cette nouvelle clause, qu’il s’agisse du prix d’électricité ou de prestations optionnelles.
Si vous n’avez pas effectué les démarches de changement d’offre dans les temps et avez été basculé systématiquement sur une offre de l’EDF, vous pouvez toujours annuler cette dernière après sa date d’effet jusqu’au dernier jour du douzième mois qui suit sa date de lancement effective. Cependant, dans ce cas, vous aurez à honorer le préavis de 15 jours. Cette mutation ne va entrainer aucune sanction de résiliation.
